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FFE > Commission médicale

Certificats médicaux et procédure de surclassements

14/10/2013 Imprimer

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La Loi de modernisation du système de santé 2016-41 du 26/01/16 modifie l’article L. 231-2 du Code du Sport relatif aux conditions d’obtention d’une licence sportive :

« Art. L. 231-2. – I. – L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

« Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

« II. – Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret »



La Fédération française d’escrime a défini les orientations suivantes :


   • Le président de club est dans l’obligation de recueillir lors de chaque demande de licence un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’escrime (ou du sport), daté et valable jusqu’à la fin de validité de la licence. Pour les compétiteurs, ce certificat doit préciser « pour la pratique en compétition ». Il peut être établi par tout médecin. L’utilisation du formulaire « Certificat Médical de Non Contre Indication » est facultative :


   • Cas particulier des escrimeurs (tireurs et/ou enseignants) vétérans (40 ans ou plus au cours de la saison sportive) :

La population croissante d’escrimeurs de plus en plus âgés, dont certains atteints de maladies chroniques et / ou pratiquant des compétitions et la survenue de plusieurs accidents cardiaques a conduit la fédération à proposer l’utilisation obligatoire pour les escrimeurs vétérans (compétiteurs ou non et enseignants), d’un « formulaire spécifique de non contre-indication vétéran » : CMNCI veteran 2016 17
Il a pour objectif de sensibiliser autant les médecins que les tireurs vétérans sur les risques existants et sur l'intérêt d'un bilan médical sérieux.
Ce certificat doit être rempli et signé par le tireur puis complété et signé par son médecin, qui choisira, en fonction du type de pratique (compétitive ou non) et des facteurs de risque de chaque personne, de demander ou non des examens complémentaires (biologiques, ECG, épreuve d’effort…).

Les vétérans sélectionnés aux championnats du monde doivent réaliser des examens médicaux selon la procédure suivante :

  • Utilisation obligatoire du formulaire spécifique, qui leur est transmis avec le courrier leur indiquant leur sélection
  • Les vétérans sélectionnés pour la 1ère fois, et ceux âgés de plus de 75 ans, doivent réaliser les examens suivants :
  • Visite médicale de non contre-indication auprès d’un médecin du sport (datant de moins de 3 mois)
  • ECG de repos avec interprétation (datant de moins de 3 mois)
  • Echographie cardiaque avec interprétation (datant de moins de 3 ans)
  • Epreuve d’effort maximal avec conclusion (datant de moins de 3 ans)
  • Examen biologique sanguin (cholestérol, TG, glycémie) et urinaire (glycosurie, protéinurie) (datant de moins de 3 ans)

NB : en cas de pathologie connue, en particulier cardiaque, l’avis du spécialiste est requis et il appartient au spécialiste de déterminer la nature et la fréquence des examens complémentaires nécessaires, en sus de ceux demandés par la fédération.

  • Les vétérans, âgés de moins de 75 ans et qui ont été sélectionnés antérieurement doivent passer une visite médicale de non contre-indication auprès d’un médecin du sport (datant de moins de 3 mois), qui évaluera s’ils ont besoin d’examens complémentaires ou de l’avis d’un spécialiste pour se prononcer sur la non contre-indication.

NB : il appartient au médecin de déterminer les examens complémentaires nécessaires, en fonction de ses constatations et des facteurs de risque et pathologies éventuels. En cas de pathologie connue, en particulier cardiaque, l’avis du spécialiste est requis.

 


   • Simples surclassements (participation à des compétitions dans la catégorie immédiatement supérieure)

Le simple surclassement n’est possible qu’à partir de la catégorie M14 3ème année et sa mention doit obligatoirement être portée sur le certificat médical de non contre-indication.

   • Simples surclassements : cas particulier des M17 1ère année 

Compte-tenu de l’écart d’âge et de développement (5 années) avec les plus âgés de la catégorie supérieure, le simple surclassement pour les M17 -1ère année requiert l’utilisation d’un formulaire de double surclassement avec validation du médecin fédéral régional (voir ci-dessous).

   •   Doubles surclassements (participation à des compétitions 2 catégories au-dessus)

Les doubles surclassements ne s’appliquent que pour les catégories M17 (2ème et 3ème année) et M14 (3ème année), pour des jeunes escrimeurs ayant un potentiel physique, psychologique et technique prometteur et imposent le respect de la procédure suivante :

  • Utilisation du « Form double surclassement 2016-17 », rempli par un pédiatre, un médecin du sport (*) ou dans un centre médico-sportif. A titre exceptionnel, après accord du médecin fédéral régional, dans les territoires dépourvus en médecins du sport, ce formulaire peut être renseigné par le médecin traitant.
  • Autorisation parentale
  • Avis du cadre technique
  • Validation obligatoire par le médecin fédéral régional (pour une seule arme et pour une année)
  • Possibilité de limiter le nombre de compétitions avec surclassement

La ligue apposera son tampon et remettra le coupon pour information du club et conservation par le tireur (pour présentation lors des compétitions).

(*) La liste des médecins du sport peut être obtenue auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins ou sur les pages jaunes de l’annuaire.


Tableau récapitulatif des surclassements : 

Catégorie

Année de naissance (saison 2016/2017)

Modalités de surclassements

M20

3ème année

1997

Simple vers seniors

2ème année

1998

1ère année

1999

M17

3ème année

2000

Simple vers M20

Double vers seniors

2ème année

2001

1ère année

2002

Simple vers M20 (formulaire double)

Pas de double

M14

3ème année

2003

Simple vers M17

Double vers M20

2ème année

2004

Pas de surclassement

1ère année

2005

M11

2ème année

2006

Pas de surclassement

 

  • Surclassements exceptionnels

Les autres surclassements ne pourront être attribués qu’à titre exceptionnel et ponctuel, pour un jeune escrimeur ayant des capacités physiques, psychologiques et techniques hors norme. Ils nécessitent la validation du médecin fédéral national après avis du directeur technique national.

Pièces jointes de l'article

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