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Paris en ligne : interdiction de parier pour les acteurs de la compétition

23/01/2014 Imprimer

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Vous ne pourrez pas parier si vous êtes jugé acteur de la compétition. Qu’est ce qui définit un acteur de la compétition ?

La Fédération française d’escrime (FFE), comme toutes les autres fédérations sportives françaises, vient d'être destinataire d'un courrier émanant du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative, à propos des jeux en ligne et des dispositions à prendre au regard des prescriptions de la loi N°2010-476 du 12 Mai 2010 modifiée en 2012 et du récent décret  2013-947 du 22 Octobre 2013.

Ces textes définissent notamment les règles ayant pour objet  l'organisation des paris sportifs et précisent les interdictions de parier pour « les acteurs des compétitions » concernées.

Pour chaque sport, l'Autorité de régulation des Paris en Ligne (ARJEL - http://www.arjel.fr/) a édicté une liste d'événements pouvant donner lieu à l’organisation de paris par des opérateurs agréés.

 

Pour l'escrime, ces compétitions sont :

-          les championnats de France,

-          les championnats d'Europe,

-          les championnats du monde,

-          les coupes du monde et les Grands Prix,

-          les Jeux Olympiques

-          les tournois de qualification olympique

 

Il convient  de rappeler que la FFE, en application de ces directives, a identifié, à l'article 22-4 de son règlement intérieur, les personnes visées, «en leur qualité d’acteurs de la compétition», par cette interdiction, à savoir :

-          les arbitres,

-          les membres du directoire technique,

-          les chefs de délégation et les capitaines d'équipe,

-          les membres de l'encadrement technique et médical

-          les tireurs engagés ainsi que leurs remplaçants

 

L’ensemble de ces personnes devront recevoir une information à ce sujet sachant que seuls les licenciés de la FFE pourront faire l'objet de sanctions dans le cadre du règlement disciplinaire fédéral.

Celui-ci devra prendre en compte des dispositions spécifiques et sera donc amendé lors de la prochaine Assemblée Générale.  

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