Contrat d'engagement républicain
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel.
Le Contrat d’Engagement Républicain (CER) a été instauré par la loi du 4 août 2021 confortant le respect des principes de la République et est entré en vigueur le 2 janvier 2022. Ce document permet à l’Etat de s'assurer que les associations respectent le pacte républicain.
Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.
Les engagements à respecter
- Respect des lois de la République
- Liberté de conscience
- Liberté des membres de l'association
- Égalité et non-discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect et dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la République
- Protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles
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